Mentions Légales
Préambule
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’«Utilisateur», du site www.flavescencedoree.fr, ci-après le «Site», les présentes mentions légales.
La navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Article 1 - Informations Générales et Éditeur
Dénomination sociale : FEDE REG DEFEN ORGANISMES NUISIBLES PACA (FREDON PACA)
Forme juridique : Syndicat patronal
Adresse du Siège social : 39 Rue Alexandre Blanc 84000 Avignon, France
SIREN : 393962089
Courriel : fredon-paca@flavescencedoree.fr
Téléphone : 04 90 27 26 79
Responsable : Madame Hermence FORGEAT, Directrice de FREDON PACA.
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet www.flavescencedoree.fr est la propriété de FREDON PACA.
Éditeur du site :
L’édition du Site est assurée par FED REG DEF ORGANISMES NUISIBLES PACA (FREDON PACA), Syndicat Patronal dont le siège social est situé au 39 Rue Alexandre Blanc 84000 Avignon, France.
Article 2 - L'Hébergeur
L’hébergeur du Site est la société o2switch, au capital social de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807 dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.
Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40.
Article 3 - Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Services Proposés
Les conditions d’utilisation du Site www.flavescencedoree.fr sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
Les utilisateurs du Site www.flavescencedoree.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FREDON PACA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le Site www.flavescencedoree.fr est mis à jour régulièrement par FREDON PACA.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Article 4 - Description des Services Fournis
Le Site www.flavescencedoree.fr a pour objet de fournir une information concernant l’activité de de flavescence dorée par FREDON PACA.
FREDON PACA s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, FREDON PACA ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui leur fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site www.flavescencedoree.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site www.flavescencedoree.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 5 - Propriété Intellectuelle
FREDON PACA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur la majeure partie des éléments accessibles sur le site, notamment les textes, graphismes, logos (Flavescence Dorée et FREDON), icônes, sons, logiciels, exceptés certaines images dont la propriété intellectuelle est détenue par le SRAL, et certains logos des partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FREDON PACA.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 6 - Politique de Confidentialité (Collecte des Données Personnelles)
La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
À l’occasion de l’utilisation du Site www.flavescencedoree.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.flavescencedoree.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause FREDON PACA ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site www.flavescencedoree.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site www.flavescencedoree.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 7 - Liens Hypertextes et Cookies
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Article 8 - Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site www.flavescencedoree.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Avignon.
Article 9 - Les Principales Lois Concernés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
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